CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au 25 Février 2016

ARTICLE 1 : Conditions de Vente

La SARL PLANETE IMPORT est une société d’importation et de vente en gros. Le montant minimum de commande est de 200 € hors taxes. Lors de toute première commande, le client doit présenter une pièce officielle (Extrait K-bis par exemple) justifiant du caractère professionnelle ou associatif de son activité.
Chaque commande engage l’acheteur à adhérer à nos conditions générales de vente.
Pour toute commande de vêtements la quantité minimum est de 6 pièces par référence.

ARTICLE 2 : Conditions de Règlement

La première commande fait l’objet d’un règlement comptant par virement, carte bancaire ou mandant espèce avant expédition.
La commande envoyée et refusée par le client provoquera la facturation des frais de port.
Toute commande sera expédiée une fois son règlement reçu en intégralité.

Un règlement comptant s'entend à la commande (par chèque, carte bancaire, virement ou mandat postal)
Les règlements à 30 jours sont acceptés à partir de la deuxième commande pour un montant minimum de 450€ hors taxe.
Pour les règlements à 30 jours , le chèque doit être daté du jour de son émission (postdater ou antidater un chèque est strictement interdit), celui-ci ne sera encaissé qu’à la date prévue (à mentionner au dos du chèque).

Pénalités de retard de paiement: Au delà du délais de 30 jours, le défaut intégral de paiement de la facture entrainera l'application de pénalités de retard selon le taux d'intérêt légal en vigueur(taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points). L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 Euros.

Toute facture demeurée impayée après deux relances normales faites par courrier ordinaire à une semaine d’intervalle, puis d’une mise en demeure par lettre recommandée , fera l’objet d’une poursuite judiciaire. Les frais occasionnés étant à la charge du client, et toute nouvelle commande est suspendue jusqu’à la régularisation de la situation.

ARTICLE 3 : Transport et Expéditions

Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit émettre, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur à réception de colis suspects ou endommagés (conformément à l’article 105 du code du commerce).
Toute réclamation concernant une livraison (erreur de conditionnement, mauvaises tailles, erreur de couleur, produits défectueux) n’est recevable que dans un délai de 8 (Huit) jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ni aucun retour ne sera accepté.
Pour toute commande inférieure à 600 € HT, il est demandé une participation forfaitaire pour les frais de port. A partir de 600 € HT de marchandises commandées, nous prenons en charge 100% de ces frais (franco) pour la France métropolitaine sauf, artisanat volumineux ou lourd (lampes , statues en pierre, etc…) et, à destination de la Corse, les DOM-TOM et l’étranger.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.

ARTICLE 4 : Garantie

Sauf accord écrit préalable de notre part, nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5 : Réserve de Propriété

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, parue au B.O. du 13 mai 1980, la SARL PLANETE IMPORT conserve l’entière propriété de la marchandise, objet de la présente facture, jusqu’au complet paiement effectif du prix principal et accessoires.


Le destinataire s’engage à accepter la marchandise commandée par lui , tout refus inconsidéré l’engagera à supporter des frais équivalents à 20% du montant TTC de la vente en réparation du préjudice subit. Les acomptes versés resteront ainsi acquis à titre de dédommagement.

ARTICLE 6 : Juridiction

Toutes les ventes conclues par la SARL PLANETE IMPORT sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Montpellier.


SARL PLANETE IMPORT au capital de 100 622,45 euros

- RCS Montpellier 420 555 633

- N° TVA Intracommunautaire FR36420555633